Dailymotion hébergeur et…bon Samaritain ?

par Ronan Hardouin

Retour sur l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 octobre 2010 qui a considéré que c’est à juste titre que la société Dailymotion entend bénéficier du statut d’intermédiaire technique au sens de l’artcile 6-I-2 de la LCEN.

Auteurs : Ronan Hardouin
Editeur : Lamy
Collection : Droit de l'immatériel
Date de l'édition : 2011
Nombre de pages : 3
Télécharger : Fichier attaché
Catégories : Questions de responsabilité
Tags : hébergement hébergeur

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