Cross-border flow of personal data

par Etienne Wery

What is personal data ?

The reason for a specific protection

Cross-border flows are forbidden

Exceptions to the prohibition (the safe harbor principles, Ad hoc contract and model clauses, binding corporate rules, listed and/or large companies, other exceptions)

Auteurs : Etienne Wery
Editeur : Ulys
Date de l'édition : 2014
Télécharger : Fichier attaché
Catégories : Vie privée et données personnelles
Tags : données personnelles vie privée

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