Pharmacie en ligne. Une nouvelle legislation pour une meilleure protection des officines et des consommateurs?

par Joly Cathie-Rosalie

L’absence de législation française dans le domaine de la vente de médicaments en ligne ne permet plus aux pharmaciens français de se défendre efficacement, devant la concurrence des officines en ligne des Etats européens.

La prohibition du commerce en ligne de médicaments en France, qui n’est justifiée par la Cour de justice de l’Union européenne que dans le cas des médicaments soumis à prescription, n’est toutefois pas posée en tant que telle par la loi française.

En outre, la jurisprudence européenne n’insiste, depuis 2003, que sur la nécessité de fournir un conseil personnalisé au client et d’assurer la protection de celui-ci lors de la délivrance de médicaments soumis à prescription, et sur le contrôle de l’authenticité des ordonnances médicales.

Faut-il dès à présent adapter le droit français au droit communautaire, afin de permettre aux pharmaciens de vendre en ligne des médicaments non soumis à prescription ? Faut-il également renforcer leur monopole et la protection des consommateurs en n’autorisant qu’à eux seuls, la vente en ligne de médicaments soumis à prescription ?

Orateurs : Joly Cathie-Rosalie
Dates : 10-01-2012 - 10-01-2012
Heures : 23:00:00 - 23:00:00
Lieu : Cabinet Ulys (Paris)
Télécharger : Programme et inscription présentation de Me Joly et Me Verbiest Présentation de M. Rabiller (Pharmadomicile) Présentation M. Breckler (Ordre des pharmaciens)
Catégories : Paiement, monnaie et facture électroniques

Prochaines
conférences

Toutes les conférences arrow_forward

Pas de prochaines conférences.

?>

Soyez le premier au courant !

Inscrivez-vous à notre lettre d’informations

Je suis déjà inscrit

est un cabinet franco-belge,
consacré au droit de la création et de l'innovation.
Le cabinet est un des pionniers et leader de la matière.

Ulys Belgique

224, avenue de la Couronne
1050 Bruxelles, Belgique

phone Tel: +32 (0)2 340 88 10
print Fax: +32 (0)2 345 35 80
mail_outline Mail:

Ulys France

33, rue Galilée
75116 Paris, France

phone Tel: +33 (0)1 40 70 90 11
print Fax: +33 (0)1 40 70 01 38
mail_outline Mail:

Soyez le premier au courant !

Inscrivez-vous à notre lettre d’informations

Je suis déjà inscrit
close
close

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

OK