Les problèmes de droit international privé liés au commerce électronique

par Verbiest Thibault

Si un contrat est conclu via l’internet ou un autre réseau (commande par échange d’emails, via un formulaire d’achat sur le web, par téléphone mobile etc.) entre des personnes établies dans des Etats différents, et qu’un litige survient entre elles (défaut de livraison par le cyber-vendeur, défaut de paiement dans le chef de l’acheteur etc.), la partie qui entend engager des poursuites judiciaires devra en premier lieu identifier le tribunal compétent pour connaître de l’affaire, et ensuite la loi qui régira le litige.

Orateurs : Verbiest Thibault
Dates : 12-12-2002 - 12-12-2002
Heures : 23:00:00 - 23:00:00
Lieu : Bruxelles (Conseil Supérieur de la Justice) (Bruxelles (Conseil Supérieur de la Justice))
Télécharger : CSJ-Magistrats2.pps
Catégories : Commerce électronique

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