Le cadre juridique du e-commerce après l’ordonnance du 23 août 2001 et le projet de loi sur la société de l’information.

par Verbiest Thibault

Le cadre juridique du commerce électronique se dessine en France

D’inspiration européenne, deux textes majeurs ont vocation à fixer les règles juridiques applicables à une transaction électronique : l’ordonnance du 23 août 2001 qui transpose la directive sur les contrats à distance, et le projet de loi sur la société de l’information, qui tend à transposer notamment la directive sur le commerce électronique.

Orateurs : Verbiest Thibault
Dates : 29-06-2001 - 29-06-2001
Heures : 22:00:00 - 22:00:00
Lieu : Paris (Paris)
Télécharger : Le cadre juridique du e-commerce après.pps
Catégories : Commerce électronique Protection du consommateur et pratiques du commerce

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