LCEN : du texte à la pratique

par Verbiest Thibault

Loi pour la confiance dans l’économie numérique : du texte à la pratique.

Deux tables rondes réuniront juristes, avocats, autorités de contrôle compétentes afin de faire le point sur les principales dispositions de la LCEN et d’éclairer les professionnels sur les différents aspects de ce texte.

Au cours d’une table ronde, les intervenants répondront aux questions :

Quelles sont les mentions obligatoires ? Comment faut-il les communiquer ? Comment appliquer le double clic ? Quand, comment communiquer les obligations en matière de CGV ? Quelle est la responsabilité du site ? Faut-il archiver les contrats ? Combien de temps ? Les règles sont-elles applicables au B to B ?
Comment la DGCCRF contrôle-t-elle ces règles ? Quelles sont les sanctions ?

For details on the programme and the speakers.

Orateurs : Verbiest Thibault
Dates : 18-04-2005 - 18-04-2005
Heures : 22:00:00 - 22:00:00
Lieu : Paris (Paris)
Site web : http://www.fevad.com/fr/gre_page/affiche_page.asp?categorie=3&id_page=147
Télécharger : LCEN FEVAD 1904.pps
Catégories : Commerce électronique

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