Formation sur la distribution commerciale

par Camille Bourguignon

 

Me Camille Bourguignon répondra à la question: Comment développer la distribution de ses produits ou services par internet ?

 

  • Quel impact de l’arrêt de la CJCE, C439/09 du 3 mars 2011 ?
  • Quel retour sur les problématiques de ventes passives et de ventes actives depuis le règlement 330/2010 et les lignes directrices sur les restrictions verticales 2010/C130/01 ?
  • La prise en compte des droits du consommateur sur internet : information contractuelle de l’acheteur en ligne, délai de rétractation, délai de vérification, etc

 

 

 

Orateurs : Camille Bourguignon
Dates : 10-10-2012 - 10-10-2012
Heures : 22:00:00 - 22:00:00
Lieu : Thon Hôtel Bristol (Bruxelles)
Télécharger : Présentation de Me Bourguignon
Catégories : Protection du consommateur et pratiques du commerce

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