Formation sur la distribution commerciale
par 276
Me Camille Bourguignon répondra à la question: Comment développer la distribution de ses produits ou services par internet ?
- Quel impact de l’arrêt de la CJCE, C439/09 du 3 mars 2011 ?
- Quel retour sur les problématiques de ventes passives et de ventes actives depuis le règlement 330/2010 et les lignes directrices sur les restrictions verticales 2010/C130/01 ?
- La prise en compte des droits du consommateur sur internet : information contractuelle de l’acheteur en ligne, délai de rétractation, délai de vérification, etc
| Orateurs : | 276 |
| Dates : | 10-10-2012 - 10-10-2012 |
| Heures : | 22:00:00 - 22:00:00 |
| Lieu : | Thon Hôtel Bristol (Bruxelles) |
| Télécharger : | Présentation de Me Bourguignon |
| Catégories : | Protection du consommateur et pratiques du commerce |
