4ème SALON JURIDIQUE DE L’INTERNET

Toujours au cœur de l’actualité, le 4ème salon juridique de l’Internet et du numérique vous propose cette année d’assister à des conférences et tables rondes dont les thèmes divers et variés sauront satisfaire vos esprits aguerris de juristes et répondre aux questions les plus pointues relatives aux technologies de l’information et de la communication et à la propriété intellectuelle.

Des intervenants reconnus pour leur expertise traiteront des problématiques posées par la toute nouvelle loi DADVSI (droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information), la contrefaçon de marques sur Internet, les moyens de prévention et de lutte contre ce fléau mais aussi des problématiques en étroites liaisons avec le droit des NTIC telles que le commerce ou la preuve électronique.

Intervention de Me Thibault Verbiest : 14h30 – 16h : Commerce électronique : bilan de 2 ans d’application de la LCEN

Voici plus de deux ans que le commerce électronique est régi par une législation faite sur mesure et d’inspiration européenne : la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après « LCEN »).

Le texte a vocation à régir les principales étapes d’une relation vendeur-acheteur en ligne, depuis la publicité et l’information préalable jusqu’à la conclusion du contrat par voie électronique. La LCEN intègre également les nouvelles dispositions sur le régime dit de l’ »opt-in » applicable aux courriers électroniques à but publicitaire.

Depuis lors, la LCEN a été complétée de textes d’applications, en particulier le décret du 16 février 2005 sur l’archivage des contrats électroniques de consommation et l’ordonnance du 16 juin 2005 « relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique ».

Une jurisprudence – certes encore limitée – s’est également développée, notamment sur le régime – controversé – de la responsabilité de plein droit du cyber-vendeur.