Honoraires

Les services juridiques et judiciaires que nous proposons sont adaptés à la situation de chacun, dans des délais et dans un cadre financier que nous nous efforçons de rendre prévisibles.

Nous développons, adaptons et corrigeons ainsi en permanence nos prestations afin de les adapter à chacun de nos clients.

Ces conditions générales fixent le cadre et les conditions de nos prestations et de nos obligations. En confiant une mission à l’association ULYS, le client admet l’application des présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres.

Elles sont susceptibles d'être modifiées en permanence et ne donnent aucun droit acquis en dehors d'un lien contractuel déjà existant.

L’association ULYS

L’association ULYS est une association d'avocats de droit belge dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, 224 avenue de la Couronne. Il s’agit d’une société civile à forme de SCRL, immatriculée au RC Bruxelles 5316 (soc. civiles). Elle a également une succursale en France, établie au 251 Boulevard Pereire, 75017 Paris (toque R 296).

Cette convention est reconnue par les Ordres compétents dont relèvent les cabinets précités.

Nos services

L’association ULYS offre une structure d'étude, de conseil, de rédaction et d'assistance relative – principalement - aux droits de la propriété intellectuelle et industrielle, des médias et des nouvelles technologies, dans leurs aspects nationaux et internationaux.

Les avocats de l’association ULYS publient régulièrement dans des ouvrages de doctrine juridique. Ils interviennent comme conférenciers en France, Belgique, et à l’étranger. Ils veillent à assurer le suivi des règles de droit nationales et internationales relatives notamment aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Licence d’utilisation des actes de l’association ULYS

Dans le cadre de ses missions, l’association ULYS confie à ses clients des actes juridiques (statuts, contrats, consultations écrites …) dont elle est l’auteur et demeure propriétaire, même après en avoir confié une reproduction.

Les clients de l’association ULYS bénéficient d’un droit de licence, avec les avenants et modifications que l’association ULYS conseillera d’apporter aux contrats.

La rémunération de l’association ULYS en contrepartie de la licence d’exploitation de ses actes écrits est incluse dans sa rémunération conventionnelle.

Moyens matériels et humains

L’association ULYS met en œuvre les moyens matériels et humains utiles pour la meilleure exécution de ses missions. Elle procède le cas échéant de sa seule initiative et sous sa seule responsabilité à l’embauche de tout collaborateur ou secrétaire. Elle sollicite de sa seule initiative et sous sa seule et entière responsabilité à l’égard de ses clients tout prestataire pour une tâche ponctuelle. D’une façon générale, l’association ULYS est seule juge et pleinement responsable à l’égard de ses clients des moyens matériels et humains mis en œuvre pour l’exécution de ses missions.

L’association ULYS dispose de deux sites principaux, l’un à 75017 Paris, 251 Boulevard Pereire (8ème étage), l’autre à 1050 Bruxelles, 224 avenue de la Couronne. Sauf exception, les rendez-vous se tiennent en l'un de ces deux sites.

Les correspondances écrites sont adressées à l’une de ces deux adresses, ou aux numéros de fax ou via les messageries électroniques indiquées à la page Contact.

Les bases de facturation

Nos tarifs sont généralement et par principe déterminés en référence au temps passé sur les dossiers. Il peut également être convenu d’honoraires forfaitaires.

Nous prenons aussi en compte les prestations connexes de nos partenaires que nous faisons ressortir sur la facture.

L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires périodiques, y compris sous forme forfaitaire.

Le taux horaire des avocats est fixé en début de dossier et communiqué au client, dans le respect des normes déontologiques obligatoires, notamment celles du règlement intérieur harmonisé pour la France et celles des règlements applicables des Ordres néerlandais et français du barreau de Bruxelles.

Rémunération et remboursement des frais et débours- Compensation

L’avocat a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu ainsi qu’au remboursement de ses frais et débours.

Des honoraires sont acquis à l’avocat chargé par un client d’un dossier, même si ce dernier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail déjà accompli.

Le client autorise Ulys à compenser toute somme que l’association lui devrait, à quelque titre que ce soit (y compris les sommes inscrites sur le compte tiers/carpa de l’association et qui reviennent à ce client ou les honoraires perçus en trop dans d’autres dossiers que le client a confié à l’association), avec toute facture non payée.

Information du client

L’avocat doit informer son client des modalités de détermination de ses honoraires. Avant tout règlement définitif, il doit lui remettre un compte détaillé.

L’avocat détient, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu’il a pu recevoir et de l’affectation qui leur a été donnée, sauf cas de forfait global.

Éléments de la rémunération

La détermination de la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

1. le temps consacré à l’affaire ;
2. le travail de recherche ;
3. la nature et la difficulté de l’affaire ;
4. l’importance des intérêts en cause ;
5. l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat ;
6. la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier ;
7. les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail ;
8. la situation du client.

Pacte de quota litis

L’avocat est en droit de solliciter et d’obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat ou du service rendu.

Il est toutefois interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis, c’est-à-dire une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.

Apport d’affaires

L’avocat ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci.

Les rémunérations d’apports d’affaires sont interdites.

Provision sur frais et honoraires

L’avocat qui accepte la charge d’un dossier doit demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires, sauf s’il estime que des circonstances particulières l’en dispensent.

A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer.

Modalités de règlement des honoraires

Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.

Règlement des honoraires par un tiers

L’avocat doit refuser le règlement de ses honoraires par un tiers s’il sait que le tiers n’est pas éclairé sur les circonstances du règlement ou si à l’occasion de ce règlement ce tiers se plaçait en contravention avec la loi, les règlements ou, le cas échéant, ses statuts.

Honoraires forfaitaires et prestations accessoires

Par dérogation aux taux horaires, des conventions forfaitaires peuvent être mises en place pour les travaux d’assistance de moyenne ou de longue durée. La rémunération prend alors place sous forme d’une convention écrite entre l’association ULYS et son client.

Les prestations accessoires et nécessaires aux missions de l’association ULYS (formalités de dépôt de marques, de brevets, de constitution de société, les prestations de postulations, de représentations à l’étranger, les prestations de recherche et d’enquête…) et notamment les factures de ses correspondants étrangers sont facturées directement au client à titre de frais ou débours.

Frais

En remboursement des frais fixes ou habituels du cabinet (frais de poste et télécommunication, copies, secrétariat etc.), un pourcentage dégressif est appliqué forfaitairement sur les montants des honoraires facturés dans le dossier considéré, comme suit :

1. honoraires jusqu'à 3.000 € : 20 %
2. honoraires de 3.000 € à 4.000 € : 15 %
3. honoraires de 4.000 € à 6.000 € : 10 %
4. honoraires au delà de 6.000 € : 5 %.

Le système applicable est fixé en début de dossier et communiqué au client.

Dans tous les cas, tous les frais et débours spécifiques (courrier express, recommandés, frais d’hébergement en cas de déplacement dans le cadre du dossier considéré, etc.) donnent lieu à remboursement par le client, qui peut demander toute pièce justificative.

Les frais de déplacement sont facturés séparément au tarif fiscal applicable.

Le frais et honoraires de séjour font l’objet de conventions particulières en fonction des conditions et notamment du lieu et de la durée.

Paiement des honoraires, frais et débours

Principe de la provision : les frais et honoraires sont facturés et payés par avance.

Les paiements sont dus à réception de facture.

Les montants indiqués s’entendent hors taxes et sont majorés le cas échéant de la TVA au taux en vigueur.

L’association ULYS émet une facture pour chaque mission.

Un intérêt au taux légal majoré de cinq points est dû de plein droit à défaut de paiement un mois après la date de la facture.

Contestations

Tout litige né des relations entre un avocat de l’association ULYS et un client sera soumis soit à l’arbitrage de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, soit à la juridiction compétente de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Les créances d'honoraires du cabinet sont portables dans le chef du client.