Titre : Ulys fait avancer le droit : quelle base légale pour obtenir l’identification d’une personne ayant tenu des propos diffamatoires sur un forum ? Date : 11/1/2010 Auteur : Danaé List

Dans le cadre d’un dossier confié par un client, le cabinet Ulys obtient un arrêt de principe de la cour d’appel sur la question fondamentale suivante : quelle est la base légale qui permet à une personne qui s’estime diffamée sur un site, d’obtenir de l’hébergeur les données d’identification de l’auteur présumé des propos?

Suivant l’interprétation proposée par les avocats d’Ulys, la Cour estime que la loi sur le commerce électronique qui prévoit la conservation de ces données par l’hébergeur, n’est pas applicable en dehors de la répression des infractions pénales par les autorités compétentes. Elle applique donc les critères habituels, plus sévères, du référé.