Me Pascal Reynaud présentera les points suivants sur la question des règles juridiques à respecter lors de la mise en œuvre d’e-services :

• Comment assurer la validité d’un formulaire de téléprocédure
• Les règles juridiques pour assurer la protection des données échangées par internet et stockées pour l’archivage
• Le login unique des utilisateurs, les règles juridiques mise en œuvre pour éviter les connexions frauduleuses
• Quels sont les traitements informatiques à déclarer à la CNIL
• Quelles sont les règles en matière d’accessibilité de l’information aux personnes handicapées