D&T - Actualités

Un nouveau cadre juridique européen pour les communications électroniques

Le Journal officiel de l'Union européenne a publié, le 18 décembre 2009, la nouvelle réglementation en matière de communications électroniques. Le ...

11/01/2010

Oracle’s Proposed Acquisition of Sun

Oracle Corporation (hereinafter referred to as “Oracle”) and Sun Microsystems (hereinafter referred to as “Sun”) announced, on April 20th, 2009 , ...

23/07/2009

Intel sanctionné pour abus de position dominante : un milliard d'euros d'amendes ! Record battu...

La Commission européenne a infligé une amende de 1.060.000.000 d'Euros à Intel Corporation pour infraction aux règles antitrust du traité CE ...

15/05/2009

Bientôt des GSM subsidiés par les opérateurs en Belgique ? L'arrêt de la CJCE change la donne.

La loi belge interdit en principe les offres conjointes, et ne lève l'interdiction que dans certains cas précis soumis à des conditions strictes. ...

23/04/2009

Distribution sélective : le Conseil de la Concurrence se montre sévère avec les interdictions de vente en ligne

Le Conseil de la Concurrence ordonne au Groupe Pierre Fabre Dermo-cosmétique de modifier ses contrats pour autoriser son réseau de distribution ...

21/01/2009

Même en droit de la concurrence, un enregistrement téléphonique réalisé à l'insu d'une partie est déloyal

Un enregistrement sonore réalisé à l'insu d'un participant est déloyal, même dans une procédure devant le conseil de la concurrence. Le fossé entre ...

20/10/2008

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