Commerce électronique

La Cour de justice de l'UE souhaite plus de rigueur dans le contrôle de la compétence des juges nationaux

La simple accessibilité du site Internet du commerçant ou de celui de l'intermédiaire dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur est ...

20/12/2010

Vers une évolution de la législation française sur la vente en ligne de médicaments ?

Les pharmacies en ligne ont en général une mauvaise image en raison des nombreux spams que les internautes reçoivent et qui présentent des risques ...

26/04/2010

Enchères et adjudication : la Cour d’appel précise les contours de la notion d'adjudication.

La Cour d'appel explicite le concept d'adjudication et l'applique aux sites www.encherexpert.com et eBay. Ceux-ci jouent-ils un rôle de courtier en ...

24/07/2009

Distribution sélective : le Conseil de la Concurrence se montre sévère avec les interdictions de vente en ligne

Le Conseil de la Concurrence ordonne au Groupe Pierre Fabre Dermo-cosmétique de modifier ses contrats pour autoriser son réseau de distribution ...

21/01/2009

Comment contacter le vendeur en ligne ? La Cour de justice précise la portée de la directive

La Cour de Justice des Communautés européennes vient d'apporter d'utiles précisions relatives à l'article 5 de la directive 2000/31/CE sur le ...

17/12/2008

Le plan Besson pour le développement de l'économie numérique

Le plan Besson décide de nombreuses mesures concrètes relatives au développement du numérique dans toutes les sphères de la société. Notamment des ...

17/11/2008

Enchères et adjudication : le TGI de Paris condamne www.encherexpert.com

Le TGI de Paris précise la notion d'adjudication et condamne les responsables du site www.encherexpert.com pour organisation de vente volontaire de ...

14/10/2008

La responsabilité des sites de ventes aux enchères en ligne.

L'Internet est souvent connu pour être un phénomène galopant. De telle sorte que les sites semblables à eBay (créé en 1995) font déjà partie de ...

07/10/2008

Affaire Arrrgh : la Cour de Cassation confirme le filtrage imposé aux FAI et l’interprétation de l’article 6.I.8 LCEN

Article 6.I.8 LCEN:les FAI doivent être prêts à mettre en place des mesures de filtrage constitutives d'une obligation de moyen.

30/06/2008

La Commission européenne met en garde la France contre un blocage des flux financiers provenant des sites de jeux en ligne

Le 30 novembre 2007, la France notifiait, sur base de la directive 98/34 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et ...

10/03/2008

Commerce électronique

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