Trois décisions récentes sur les jeux d'argent et de hasard permettent d'aborder des questions relatives aux données à caractère personnel, au droit ...
Une entreprise peut être exposée au mécontentement de certaines personnes : clients, fournisseurs et autres. Les critiques peuvent être justifiées et ...
La Cour européenne des droits de l'homme a prononcé son arrêt dans une célèbre affaire concernant la politique anglaise de conservation systématique ...
La légitimité des autorités de lutte antidopage à s'immiscer dans la vie privée du sportif puise sa source dans le débat plus général sur la liberté ...
Les courriers électroniques commerciaux ne peuvent être envoyés qu'après accord du destinataire, sauf exceptions. Voilà pour le principe, simple en ...
Le Conseil d'Etat a invalidé une décision de la CNIL du 18 octobre 2005, par laquelle la CNIL avait refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et ...
