A quand un marché harmonisé en matière de jeux en ligne ? La question paraît, à l’heure actuelle, encore relever du domaine de la fiction tant la ...
On December 3rd, 2009 the Lower Chamber of the Belgian Parliament adopted the New Belgian Gaming Legislation (hereinafter referred to as the "Gaming ...
In the absence of harmonisation of the gaming legislations, the European Court of Justice has not yet finished to deliver rulings upon the ...
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La Chambre des Représentants a adopté, le 3 décembre 2009, la Loi portant modification de la législation relative aux ...
A l’heure où de nombreux gouvernements s’activent pour mettre en œuvre une législation sur les jeux de hasard conforme aux attentes de la Commission ...
The French online gaming market is opening up to competition: the French Government is in the process of enacting a legislation liberalising the ...
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2009 rendu par la 1re chambre civile, confirme l'analyse de la cour d'appel de Paris statuant sur le ...
On June 29th, 2009, the European Commission (hereinafter referred to as the “Commission”) has requested from Belgium further explanation in ...
Le 28 mai 2009, la commission « jeux en ligne » du GESTE, le Groupement des Editeurs de Service en Ligne, a présenté deux chartes de bonne conduite ...
La Commission Européenne exhorte la France à revoir son projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux ...
