On 3 December 2009 the Belgian Parliament adopted the new Belgian Gaming Act, entered into force on 1 January 2011 even though its implementing ...
Annoncée depuis quelques mois, la perspective pour le secteur des jeux de hasard et d’argent en ligne de disposer de son propre Livre vert se précise....
Trois décisions récentes sur les jeux d'argent et de hasard permettent d'aborder des questions relatives aux données à caractère personnel, au droit ...
In spite of the criticism expressed regarding the application of the Law 2010-476 of May 12, 2010 on the Opening Up To Competition And Regulation Of ...
A travers trois affaires qui opposaient des acteurs du réseau en dur et des acteurs du réseau en ligne aux autorités publiques allemandes, la CJCE a ...
A quand un marché harmonisé en matière de jeux en ligne ? La question paraît, à l’heure actuelle, encore relever du domaine de la fiction tant la ...
On December 3rd, 2009 the Lower Chamber of the Belgian Parliament adopted the New Belgian Gaming Legislation (hereinafter referred to as the "Gaming ...
In the absence of harmonisation of the gaming legislations, the European Court of Justice has not yet finished to deliver rulings upon the ...
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La Chambre des Représentants a adopté, le 3 décembre 2009, la Loi portant modification de la législation relative aux ...
A l’heure où de nombreux gouvernements s’activent pour mettre en œuvre une législation sur les jeux de hasard conforme aux attentes de la Commission ...
