Droit de la concurrence

Oracle’s Proposed Acquisition of Sun

Oracle Corporation (hereinafter referred to as “Oracle”) and Sun Microsystems (hereinafter referred to as “Sun”) announced, on April 20th, 2009 , ...

23/07/2009

Intel sanctionné pour abus de position dominante : un milliard d'euros d'amendes ! Record battu...

La Commission européenne a infligé une amende de 1.060.000.000 d'Euros à Intel Corporation pour infraction aux règles antitrust du traité CE ...

15/05/2009

Distribution sélective : le Conseil de la Concurrence se montre sévère avec les interdictions de vente en ligne

Le Conseil de la Concurrence ordonne au Groupe Pierre Fabre Dermo-cosmétique de modifier ses contrats pour autoriser son réseau de distribution ...

21/01/2009

Même en droit de la concurrence, un enregistrement téléphonique réalisé à l'insu d'une partie est déloyal

Un enregistrement sonore réalisé à l'insu d'un participant est déloyal, même dans une procédure devant le conseil de la concurrence. Le fossé entre ...

20/10/2008

Après Gambelli, voici Placanica. La Cour de Justice enfonce le clou contre les monopoles dans le secteur des jeux et paris

Coup de tonnerre dans le monde des jeux et paris. Trois ans après l’arrêt Gambelli, la Cour de justice européenne remet le couvert. Elle juge les ...

07/03/2007

Paris en ligne : la Cour de justice sur le point de condamner les monopoles ?

Conclusions de l’avocat général dans l’affaire Placanica Le 6 mars 2007, la Cour de justice rendra son arrêt dans l'affaire Placanica, la plus ...

04/02/2007

Droit de la concurrence

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