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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

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L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 septembre dernier, relance une fois de plus le débat concernant la qualification juridique du jeu ...
02/01/2008
La loi du 29 octobre sur la contrefaçon a été publiée au Journal Officiel de ce 30 octobre. Autant le savoir : on ne badine pas en France avec ce ...
05/11/2007
L'exception de copie privée constitue une exception au monopole conféré à un auteur sur son ouvre, en ce qu'elle permet à toute personne de ...
10/09/2007
Le Conseil d'Etat a invalidé une décision de la CNIL du 18 octobre 2005, par laquelle la CNIL avait refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et ...
15/06/2007


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