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6 Legal Update(s)
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A quand un marché harmonisé en matière de jeux en ligne ? La question paraît, à l’heure actuelle, encore relever du domaine de la fiction tant la ...
07/06/2010
Ajuster la taille du texte La Chambre des Représentants a adopté, le 3 décembre 2009, la Loi portant modification de la législation relative aux ...
07/01/2010
A l’heure où de nombreux gouvernements s’activent pour mettre en œuvre une législation sur les jeux de hasard conforme aux attentes de la Commission ...
05/10/2009
La Commission Européenne exhorte la France à revoir son projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux ...
24/06/2009
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), instance de régulation du secteur audiovisuel en France, a adopté, le 4 décembre 2007, une délibération ...
28/12/2007
Auditionné par la Commission des jeux de hasard, le Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC) s'est inquiété du ...
31/07/2007
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