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5 Legal Update(s)
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A quand un marché harmonisé en matière de jeux en ligne ? La question paraît, à l’heure actuelle, encore relever du domaine de la fiction tant la ...
07/06/2010
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2009 rendu par la 1re chambre civile, confirme l'analyse de la cour d'appel de Paris statuant sur le ...
07/08/2009
Le 28 mai 2009, la commission « jeux en ligne » du GESTE, le Groupement des Editeurs de Service en Ligne, a présenté deux chartes de bonne conduite ...
13/07/2009
Le 30 novembre 2007, la France notifiait, sur base de la directive 98/34 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et ...
10/03/2008
Auditionné par la Commission des jeux de hasard, le Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC) s'est inquiété du ...
31/07/2007
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