Selon l'Avocat Général, une redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur des équipements,...

17/05/2010

Ces dernières années, le phénomène de lutte contre le piratage en ligne n'a jamais autant fait parler de lui. La préoccupation n'est pas neuve et a ...

14/09/2009

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 septembre dernier, relance une fois de plus le débat concernant la qualification juridique du jeu ...

02/01/2008

L'exception de copie privée constitue une exception au monopole conféré à un auteur sur son ouvre, en ce qu'elle permet à toute personne de ...

10/09/2007

Le Conseil d'Etat a invalidé une décision de la CNIL du 18 octobre 2005, par laquelle la CNIL avait refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et ...

15/06/2007