D&T - Actualités

Vers une évolution de la législation française sur la vente en ligne de médicaments ?

Les pharmacies en ligne ont en général une mauvaise image en raison des nombreux spams que les internautes reçoivent et qui présentent des risques ...

26/04/2010

Qui supporte le coût d'un paiement électronique ? Le commerçant ou son client ?

L'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 transpose en droit français la directive dite SEPA. Nous nous attachons ici à une question précise, ...

09/09/2009

Enchères et adjudication : la Cour d’appel précise les contours de la notion d'adjudication.

La Cour d'appel explicite le concept d'adjudication et l'applique aux sites www.encherexpert.com et eBay. Ceux-ci jouent-ils un rôle de courtier en ...

24/07/2009

Distribution sélective : le Conseil de la Concurrence se montre sévère avec les interdictions de vente en ligne

Le Conseil de la Concurrence ordonne au Groupe Pierre Fabre Dermo-cosmétique de modifier ses contrats pour autoriser son réseau de distribution ...

21/01/2009

Comment contacter le vendeur en ligne ? La Cour de justice précise la portée de la directive

La Cour de Justice des Communautés européennes vient d'apporter d'utiles précisions relatives à l'article 5 de la directive 2000/31/CE sur le ...

17/12/2008

Enchères et adjudication : le TGI de Paris condamne www.encherexpert.com

Le TGI de Paris précise la notion d'adjudication et condamne les responsables du site www.encherexpert.com pour organisation de vente volontaire de ...

14/10/2008

La responsabilité des sites de ventes aux enchères en ligne.

L'Internet est souvent connu pour être un phénomène galopant. De telle sorte que les sites semblables à eBay (créé en 1995) font déjà partie de ...

07/10/2008

Affaire Arrrgh : la Cour de Cassation confirme le filtrage imposé aux FAI et l’interprétation de l’article 6.I.8 LCEN

Article 6.I.8 LCEN:les FAI doivent être prêts à mettre en place des mesures de filtrage constitutives d'une obligation de moyen.

30/06/2008

Le droit de refuser un spam: pas simple!

Les courriers électroniques commerciaux ne peuvent être envoyés qu'après accord du destinataire, sauf exceptions. Voilà pour le principe, simple en ...

11/09/2007

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