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Privacy and Personal Data

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En décembre, la Chambre des représentants a approuvé un projet de loi dont le but est de mieux encadrer la collecte des données de santé par les ...
05/01/2010
Une entreprise peut être exposée au mécontentement de certaines personnes : clients, fournisseurs et autres. Les critiques peuvent être justifiées et ...
14/04/2009
La Cour européenne des droits de l'homme a prononcé son arrêt dans une célèbre affaire concernant la politique anglaise de conservation systématique ...
10/12/2008
Une association de gestion de droits d'auteur peut-elle obtenir d'un fournisseur d'accès qu'il révèle l'identité et l'adresse physique de certains ...
01/02/2008
Les courriers électroniques commerciaux ne peuvent être envoyés qu'après accord du destinataire, sauf exceptions. Voilà pour le principe, simple en ...
11/09/2007
Le Conseil d'Etat a invalidé une décision de la CNIL du 18 octobre 2005, par laquelle la CNIL avait refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et ...
15/06/2007
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