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Applicable Law and Competent Jurisdiction (IPL)

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La simple accessibilité du site Internet du commerçant ou de celui de l'intermédiaire dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur est ...
20/12/2010
Dans un arrêt aussi clair qu'attendu, la cour de cassation met un terme à la compétence quasi systématique des juges français dès lors qu'une ...
03/11/2008
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05/05/2008
Rome est réputée ne pas avoir été bâtie en un jour ; il semble que le règlement Rome II emprunte les mêmes circonvolutions. En effet, le règlement ...
06/03/2007
Les juridictions maltaises refusent de reconnaître et d’appliquer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris interdisant à un bookmaker immatriculé à ...
26/01/2007
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