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Literary and Artistic Property (Copyright)

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Selon l'Avocat Général, une redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur des équipements,...
17/05/2010
La Cour d'appel de Bruxelles a rendu ce 28 janvier 2010 un important arrêt relatif aux obligations de filtrage que le juge peut imposer aux ...
04/02/2010
Philippe Monfils (photo), sénateur MR, annonce le dépôt d'une proposition de loi HADOPI 'à la belge' : des principes similaires mais d'autres ...
01/02/2010
Ces dernières années, le phénomène de lutte contre le piratage en ligne n'a jamais autant fait parler de lui. La préoccupation n'est pas neuve et a ...
14/09/2009
Pour la CJCE, la reprise d'éléments d'une base de données protégée dans une autre base de données à l'issue d'une consultation de la première base ...
14/01/2009
Le plan Besson décide de nombreuses mesures concrètes relatives au développement du numérique dans toutes les sphères de la société. Notamment des ...
17/11/2008
Une association de gestion de droits d'auteur peut-elle obtenir d'un fournisseur d'accès qu'il révèle l'identité et l'adresse physique de certains ...
01/02/2008
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 septembre dernier, relance une fois de plus le débat concernant la qualification juridique du jeu ...
02/01/2008
La loi du 29 octobre sur la contrefaçon a été publiée au Journal Officiel de ce 30 octobre. Autant le savoir : on ne badine pas en France avec ce ...
05/11/2007
L'exception de copie privée constitue une exception au monopole conféré à un auteur sur son ouvre, en ce qu'elle permet à toute personne de ...
10/09/2007


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