Title: Ulys fait avancer le droit : Qui est le responsable du traitement dans les systèmes d’invitation en ligne ? Date: 11/2/2010 Author: Etienne Wery

Un site de rencontre propose d'inviter des amis à devenir membres à leur tour, et propose d'augmenter la cote de popularité en fonction du nombre de personnes ainsi invitées. Le système est fondé sur les systèmes "tell a friend".

Qui est le responsable du traitement des données personnelles dans le système d'invitation litigieux ? Le site de rencontre ou la personne invitante ?
Question importante car si c'est la personne invitante qui est désignée, il est fort probable que l'exception légale pour traitement privé s'appliquera.

L’arrêt rendu est tout en nuances : les circonstances de la cause doivent être soigneusement prises en compte. En fonction des faits, le responsable sera parfois l'invitant, parfois le site qui propose le système d’invitation. La Cour estime dans le cas d’espèce qui lui est soumis que c'est le site de rencontre qui est le responsable du traitement, mais elle motive sa position de façon relativement structurée, et insiste sur le fait que les personnes sont incitées à communiquer les adresses, et que celles-ci sont enregistrées une quinzaine de jours. De là à déduire que sans ces éléments la réponse serait différente ...