Title: Pharmacie en ligne. Une nouvelle legislation pour une meilleure protection des officines et des consommateurs? Date(s): 11/1/2012 Speaker (s): Thibault Verbiest, Cathie-Rosalie Joly Theme(s): Electronic payment, money and invoice Place: Cabinet Ulys (France) Annexe : Program and registration form (182 KB) Mrs Joly and Mr Verbiest presentatioon (1416 KB) Mr Rabiller's presentation (870 KB) Mr Breckler's presentation (4654 KB)

L’absence de législation française dans le domaine de la vente de médicaments en ligne ne permet plus aux pharmaciens français de se défendre efficacement, devant la concurrence des officines en ligne des Etats européens.

La prohibition du commerce en ligne de médicaments en France, qui n’est justifiée par la Cour de justice de l’Union européenne que dans le cas des médicaments soumis à prescription, n’est toutefois pas posée en tant que telle par la loi française.

En outre, la jurisprudence européenne n’insiste, depuis 2003, que sur la nécessité de fournir un conseil personnalisé au client et d’assurer la protection de celui-ci lors de la délivrance de médicaments soumis à prescription, et sur le contrôle de l’authenticité des ordonnances médicales.

Faut-il dès à présent adapter le droit français au droit communautaire, afin de permettre aux pharmaciens de vendre en ligne des médicaments non soumis à prescription ? Faut-il également renforcer leur monopole et la protection des consommateurs en n’autorisant qu’à eux seuls, la vente en ligne de médicaments soumis à prescription ?