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Le code électoral français, les sondages et l’internet. Et s’il était interdit d’interdire ?

20/04/2012

Il est interdit en France de diffuser des sondages et des estimations de résultats des élections la veille ou le jour du scrutin. Les voisins belges et suisses ont pourtant manifesté leur intention de diffuser malgré tout des résultats avant la fermeture du dernier bureau de vote. Sont-ils punissables ? Et qu'en est-il du journaliste français qui se limiterait à relayer cette information en citant sa source. Nous analysons quatre questions : (1) ...
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13/03 Groupes de presse-journalistes : de l’urgence de trouver un accord
Le présent article vise à rappeler aux éditeurs de presse l’imminence et les conséquences de l’échéance du 14 juin 2012 fixée par la loi 2009-669 du 12 juin 2009, «création et Internet», dite «loi Hadopi».
7/03 Publication d’une black list pour la lutte efficace contre le jeu illégal
Article paru dans le journal L'Echo le 7 mars 2012
2/03 A partir de quand une base de données est-elle "originale" ?
Un calendrier de rencontres de football ne peut pas être protégé par le droit d'auteur lorsque sa constitution est dictée par des règles ou des contraintes ne laissant aucune place à une liberté créative. Le fait que la constitution du calendrier ait requis un travail et un savoir-faire significatifs de son auteur, ne justifie pas, en lui-même, sa ...
28/02 Piratage : la cour de cassation s'oppose à la dénonciation anonyme
La lutte contre le piratage n'autorise pas toutes les méthodes. Tel est l'enseignement d'un récent arrêt de la cour de cassation belge qui devait se prononcer sur les « indices » qui permettent au titulaire de droit d'obtenir le droit d'effectuer une saisie-description (saisie contrefaçon).
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16/04/2012 Me Thibault Verbiest a été nommé membre de l’Institut du développement personnel des avocats (IDPA)
04/04/2012 Ulys nominé pour les EGR B2B Awards
28/03/2012 Le moniteur des pharmacies parle d’Ulys


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du 17/05/2012
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21/05/2012 Doing Business in France - Tel Aviv
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au 01/06/2012
Salon E-Commerce 2012 - Casablanca
Books by Ulys' members
The Legal framework applicable to the information society: a synthesis under European, French and Belgian law
Franklin Dehousse, Thibault Verbiest, Tania Zgajewski (Larcier - April 2007)
Electronic payments and e-money: Belgian, French and European legal framework
Etienne Wéry (Larcier - May 2007)

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