RSSRecent Legal Updates on Ulys.net

Chronique en droit de la presse : le directeur de publication face aux contributions personnelles des internautes.

08/02/2010

La Loi Hadopi a modifié le cadre juridique de la responsabilité du directeur de publication. Directement inspiré des dispositions limitant la responsabilité pénale de l'hébergeur, le directeur de publication sur internet ne peut voir sa responsabilité pénale engagée qu'à des conditions restrictives. Sont concernés les éditeurs de blogs, de forums de discussion et d'espaces de contribution des lecteurs dans la presse en ligne. Quelle est ...
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4/02 La cour européenne de Justice se penchera sur le filtrage imposé aux fournisseurs d'accès (FAI)
La Cour d'appel de Bruxelles a rendu ce 28 janvier 2010 un important arrêt relatif aux obligations de filtrage que le juge peut imposer aux fournisseurs d'accès (FAI). Vu les valeurs en présence, difficilement conciliables et d'origine européennes pour la plupart, elle décide de poser une question préjudicielle à la Cour européenne de justice. On ...
4/02 L’eldorado du football au service de la communauté sportive ou comment s’attirer (une nouvelle fois) les foudres des acteurs du ballon rond ?
Quand les députés parient sur la dimension économique du football pour assurer et pérenniser le financement du sport amateur français, il en résulte une proposition de loi qui vise à instituer une contribution de solidarité des clubs professionnels de football et, en particulier, une contribution sur les transferts de joueurs professionnels de ...
3/02 Unjustified restrictions to EU Law dismissed even for a transitional period
In the absence of harmonisation of the gaming legislations, the European Court of Justice has not yet finished to deliver rulings upon the compatibility with European Union law of domestic laws. The opinion of advocate general Bot delivered on 26 January 2010 completes an abundant and consistent case-law on this aspect. The refusal to derogate ...
1/02 Que faire du piratage musical ? La Belgique rêve de "son" Hadopi.
Philippe Monfils (photo), sénateur MR, annonce le dépôt d'une proposition de loi HADOPI 'à la belge' : des principes similaires mais d'autres équilibres, procédures et sanctions. De son côté, Ecolo annonce le dépôt d'une loi visant à instaurer une licence légale payée par une taxe. L'expérience française fait des émules. Qu'en penser ?
Recent News re Ulys
23/02/2010 Me Pelletier intervient dans l’émission Face Off / Face à Face sur la question : « Les jeux en ligne seront-ils synonymes d’addiction ? »
11/02/2010 Ulys fait avancer le droit : Qui est le responsable du traitement dans les systèmes d’invitation en ligne ?
29/01/2010 Emission interMedias du 29 janvier. Thibault Verbiest intervient sur le sujet du téléchargement illégal en Belgique


RSSUpcoming conferences
du 17/03/2010
au 18/03/2010
Pay Forum 2010 - Paris
23/03/2010 Lunch-conference on online gaming - Bruxelles
du 24/03/2010
au 25/03/2010
World gambling Briefing - St Julian
Books by Ulys' members
The Legal framework applicable to the information society: a synthesis under European, French and Belgian law
Franklin Dehousse, Thibault Verbiest, Tania Zgajewski (Larcier - April 2007)
Electronic payments and e-money: Belgian, French and European legal framework
Etienne Wéry (Larcier - May 2007)

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