La Loi Hadopi a modifié le cadre juridique de la responsabilité du directeur de publication. Directement inspiré des dispositions limitant la responsabilité pénale de l'hébergeur, le directeur de publication sur internet ne peut voir sa responsabilité pénale engagée qu'à des conditions restrictives. Sont concernés les éditeurs de blogs, de forums de discussion et d'espaces de contribution des lecteurs dans la presse en ligne. Quelle est ... Lire la suite
4/02
La cour européenne de Justice se penchera sur le filtrage imposé aux fournisseurs d'accès (FAI) La Cour d'appel de Bruxelles a rendu ce 28 janvier 2010 un important arrêt relatif aux obligations de filtrage que le juge peut imposer aux fournisseurs d'accès (FAI). Vu les valeurs en présence, difficilement conciliables et d'origine européennes pour la plupart, elle décide de poser une question préjudicielle à la Cour européenne de justice. On ...
Unjustified restrictions to EU Law dismissed even for a transitional period In the absence of harmonisation of the gaming legislations, the European Court of Justice has not yet finished to deliver rulings upon the compatibility with European Union law of domestic laws. The opinion of advocate general Bot delivered on 26 January 2010 completes an abundant and consistent case-law on this aspect. The refusal to derogate ...
1/02
Que faire du piratage musical ? La Belgique rêve de "son" Hadopi. Philippe Monfils (photo), sénateur MR, annonce le dépôt d'une proposition de loi HADOPI 'à la belge' : des principes similaires mais d'autres équilibres, procédures et sanctions. De son côté, Ecolo annonce le dépôt d'une loi visant à instaurer une licence légale payée par une taxe. L'expérience française fait des émules. Qu'en penser ?
